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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 11:53
RÈGLEMENT COMMUNAL DE L'ASSAIN. COLLECTIF

Chers lectrices et lecteurs, bonjour !

À l'attention du Conseil Municipal,

Il nous a été remis récemment, le règlement communal de l'assainissement collectif. Un règlement naturellement repris d'autres rédactions et adapté en quelques points pour notre commune, en ajout ou retrait.

Je viens de le relire et me permets d'apporter quelques commentaires et poser quelques questions.

Couverture du feuillet :

Délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2014.

Désolé d'y revenir mais, de délibération, il n'y en a pas eu. Et pour cause, puisque les élus n'ont eu en main le document qu'à postériori (C'est ce qui a été déclaré en séance). Ils ont été appelés à l'approuver d'urgence pour en permettre la distribution aux habitants du village avec la facture d'assainissement selon les m3 consommés. Une précision appuyée a été faite concernant l'assiette de la redevance « plus autre source ». Dès l'origine de l'opération, un précédent conseiller avait déjà appuyé sur ce point concernant particulièrement votre serviteur... toujours fidèle aux séances du conseil municipal. Comme s'il était le seul à puiser à une autre source que le réseau. Il ne l'a jamais caché depuis qu'il a utilisé l'eau de sa citerne depuis 2003 après un investissement important en matériel de filtration et la création de conduites intérieures spécifiques, totalement séparées du réseau conformément à la réglementation.

Chapître I. Dispositions générales. Article 11 : Déversements interdits. Dernier paragraphe.

La collectivité ou ses mandataires se réservent le droit d'effectuer ou de faire effectuer chez tous les usagers desservis et à toute époque tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyses occasionnés seront à la charge de l'usager.

Le conseil municipal de Villey-sur-Tille a-t-il l'intention d'utiliser cet article pour porter remède au problème souvent évoqué des lingettes, entre autres ?

Chapître II.Les eaux usées domestiques. Article 20 : Redevance assainissement

En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et les textes d'application, le propriétaire domestique raccordabe à un réseau public d'évacuation de vses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement. Celle-ci sera calculée à partir du premier jour du mois suivant la date de mise en service du réseau d'assainissement.

Pour le propriétaire, la redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés( service des eaux plus autre source)

À défaut de compteur particulier, la collectivité en installera un à la charge de l'usager pour pouvoir déterminer l'assiette de la redevance.

Pour info : Article 18 du code d'assainissement de la commune de Bèze du 12 juin 2012.

En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et les textes d'application, le propriétaire domestique raccordabe à un réseau public d'évacuation de vses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement.

Celle-ci sera calculée à partir de la date de mise en service au réseau d'assainissement public.

Pour une construction neuve ou réhabilitée à la date du permis de construire.

Pour le propriétaire, la redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau facturés par le service d'eau.

Remarques : Le règlement de la commune de Villey sur Tille ne comprend pas la ligne « Pour une construction neuve ou réhabilité à la date du permis de construire » figurant sur le règlement de la commune de Bèze. Elle permettrait d'éviter bien des litiges, chronophages et désagréables pour toutes les parties.

La commune de Villey-sur-Tille, indique pour la redevance « Pour le propriétaire, la redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés(service des eaux plus autres sources) ». Elle précise en ajoutant « À défaut de compteur particulier, la collectivité en installera un à la charge de l'usager pour pouvoir déterminer l'assiette de la redevance. »

La commune de Bèze indique pour la redevance « Pour le propriétaire, la redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau facturés par le service d'eau »

Je rappelle que les maires de Marcilly et Is-sur-Tille, interrogés il y a quelque temps, m'ont précisé que seuls les mètres cubes d'eaux facturés étaient assujettis à la redevance assainissement. Il était apparu impossible de déterminer avec certitude et équité qui dans leur commune puisait de l'eau hors du réseau. Marcilly est en régie communale pour le service des eaux.

Le principe retenu à Villey-sur-Tille est équitable de prime abord, mais comment savoir avec certitude, équité qui fait quoi ? Souvenons-nous des contrôles à effectuer par le SPANC décidés en séance de conseil municipal.

Il serait peut-être opportun d'ajouter un paragraphe identique à l'article 11 à savoir « La collectivité ou ses mandataires se réservent le droit d'effectuer ou de faire effectuer chez tous les usagers desservis, qu'une autre source d'approvisionnement en eau est susceptible d'être affectée à l'usage domestique et qui se trouve de fait déversée dans le réseau d'assainissement collectif. On peut citer comme autres sources d'approvisionnement, les citernes enterrées ou non, les puits anciens, etc »

Pour en terminer, je me permettrai de suggérer qu'il soit créé, une commission bipartite, élus et citoyens ordinaires pour trouver une méthode de calcul du montant de la redevance assainissement la plus équitable et la moins contestable possible. Chaque membre apporterait sa proposition chiffrée qui serait discutée, évaluée en commission et celle ou celles retenues seraient soumises à la délibération du conseil municipal. La commune dispose maintenant de six mois d'exploitation. Une bonne base pour dresser un constat d'une part et procéder à une projection raisonnablement fiable d'autre part.

À bientôt, à très bientôt.

Votre blogueur de service, agitateur d'idées, lanceur d'alerte, poil à gratter. Et aussi, colibri, bec ouvert, virevoltant à la recherche d'info pour vous la déposer à domicile.

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