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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 20:15

Chers lectrices et lecteurs Bonjour,

Je vous communique ci-dessous le courrier que je viens d'adresser à Mr le Maire et à tous les membres du Conseil Municipal au sujet de l'affichage des comptes-rendus des réunions du Conseil Municipal.

Je vous en souhaite une bonne lecture même si cela est un peu fastidieux...

Votre blogueur de service.  A bientôt.

 

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Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

 

Lors de la réunion du Conseil Municipal hier soir 3 avril 2013, il a été déclaré par Mr le Maire

«  On m'a dit que Mr Fairise a émis sur le blog VILLEY-PARTAGELIBRE une critique concernant les comptes rendus du Conseil Municipal des deux dernières réunions des 8 janvier et 12 février 2013, non affichés. Ils n'ont pas pu l'être puisque ceux-ci n'ont pas été approuvés par le Conseil Municipal à la réunion suivante , précisant que c'était la loi»

J'ai observé qu'aucune remarque n'a été faite par aucun membre du Conseil Municipal à ce sujet voire quelques approbations.

Pour être précis voilà exactement ce que j'ai écrit  et qui a été qualifié de critiques:

Compte-rendu du Conseil Municipal de janvier et février

Je n'ai pu vous les communiquer ceux-ci n'ayant pas encore été affichés sauf erreur ou omission.

 

Maintenant, venons-en à la loi évoquée. J'ai recherché ce qui pouvait être dit sur la question des C.R. du Conseil Municipal. Je vous en donne quelques extraits avec les sources. Pour pourrez en trouver d'autres.

 

(source : http://www.compterendu.net/compte-rendu-conseil-municipal/)

L’article 61 de la loi de 1884 prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Les délibérations sont prises à la majorité, les avis sont donnés en vertu des textes qui le prévoient, et les vœux sur les objets d’intérêt local sont votés à la majorité.Le compte rendu du conseil municipal est un document stratégique et politique qui doit être établi avec le plus grand professionnalisme.En effet, la validité des délibérations est conditionnée par des règles de rédaction à suivre sous peine de censure du juge administratif.

Quel est le rôle du compte rendu du conseil municipal ?

Les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code général des Collectivités Territoriales stipule que les actes pris par le Conseil municipal sont exécutoires de plein droit après :

  • publication ;

  • affichage ;

  • notification aux intéressés ;

  • transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

En application de ces dispositions, les délibérations de portée générale du conseil municipal deviennent exécutoires par publication ou affichage. La publication correspond à la diffusion du texte intégral de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune. L’affichage correspond à la mise à disposition du texte intégral de la délibération dans l’espace public défini comme un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement habituel, ordinaire, accoutumé (en pratique l’affichage est effectué à la porte de la mairie). L’exécution des délibérations est donc suspendue à la rédaction d’un compte rendu de réunion du Conseil Municipal.

(source :http://www.cpepesc.org/L-affichage-des-actes-municipaux-a.html)

LL’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal fait l’objet des dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du même code : il doit être effectué à la porte de la mairie, c’est-à-dire selon la jurisprudence dans un lieu facilement accessible au public, dans un délai de huitaine,ce délai n’étant pas assorti de sanction en cas de dépassement. L’affichage est une mesure de publicité qui vaut également pour les arrêtés du maire.

http://hasprespourtous.asso-web.com/76+affichage-public-du-compte-rendu-des-conseils-municipaux.html

Après la réunion d’un conseil municipal, son compte rendu doit être affiché, par extraits, à la porte de la mairie sous huitaine 

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, (dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l'article L. 2121-26), des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, sont affichés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie.

Le compte rendu de séance est un extrait du procès-verbal.

Aucun texte ne réglemente le contenu du compte rendu de séance.

Cependant, la rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.    

Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat indique que l'affichage des procès-verbaux des délibérations d'un conseil municipal est « entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ».

          Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que « les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » (art. L.2121-25) et que « l'affichage du compte rendu de la séance (…), a lieupar extraits, à la porte de la mairie » (art. R. 2121-11).

         

Afin d'informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc « l'obligation légale de faire afficher , par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance ».

 

Premier point : Je n'ai trouvé nulle part que la publication des comptes-rendus nécessitent une quelconque approbation lors à la réunion suivante. Sinon quel sens aurait la précision : « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine ».

Deuxième point : Pourquoi précédemment les comptes-rendus étaient publiés systématiquement avant la réunion suivante(Voir rélévé des réunions de 2012)

Que je sois dans l'erreur et je veux bien l'admettre textes à l'appui.

Dans la cas contraire, je demande que le nécessaire soit fait pour les comptes-rendus des réunions de janvier et février dans un premier temps et celui d'avril dans un proche avenir ( le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine )

Très respectueusement.

André Fairise.

 

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Date info          Data réunion                        Date affichage

10/02/2012 OJ du 17/02/2012         Aff        07/03/2012 CR du 17/02/2012

affichage le 07/03/2012 alors que la réunion suivante a eu lieu le 10/04/2012 donc non approuvé par le Conseil Municipal

03/04/2012 OJ du 10/04/2012        Aff          13/05/2012CR du 12/04/2012

affichage le 13/05/2012 alors que la réunion suivante a eu lieu le 25/05/2012 donc non approuvé par le Conseil Municipal

15/05/2012 OJ du 25/05/2012        Aff            20/06/2012 CR du 25/05/2012

affichage le 20/06/2012 alors que la réunion suivante a eu lieu le 12/07/2012 donc non approuvé par le Conseil Municipal

06/07/2012 OJ du 12/07/2012        Aff            17/07/2012 CR du 12/07/2012

affichage le 17/07/2012 alors que la réunion suivante a eu lieu le 30/08/2012 donc non approuvé par le Conseil Municipal

25/08/2012 OJ du 30/08/2012         Aff          03/10/2012 du 30/08/2012

affichage le 03/10/2012alors que la réunion suivante a eu lieu le 16/10/2012 donc non approuvé par le Conseil Municipal

09/10/2012 OJ du 16/10/2012         Aff          21/10/2012 du 16/10/2012

affichage le 21/10/2012 alors que la réunion suivante a eu lieu le 30/08/2012 donc non approuvé par le Conseil Municipal

28/11/2012 OJ du 04/12/2012          Aff         01/01/2013 du 04/02/2012

affichage le 01/01/2013 alors que la réunion suivante a eu lieu le 08/01/2013 donc non approuvé par le Conseil Municipal

02/01/2013 OJ du 08/01/2013          Aff           non effectué mais approuvé le 12 février 2013

07/02/2013 OJ du 12/02/2013           Aff           non effectué

 

 

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