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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 16:44

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en quatrième semaine.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales 

Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture.

Votre blogueur de service.

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Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

 

Article L2122-29

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de

date.

Article L2122-31

Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la

qualité d'officier de police judiciaire.

 

Article L2122-32

Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.

Article L2122-33

L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut

être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour

laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.

 

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

 

Article L2123-17

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller

municipal sont gratuites

 

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

 

Article L2123-18

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation

spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des

indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur

présentation d'un état de frais.

 

Article L2123-18-1

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de

séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils

représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

 

 

Article L2123-18-2

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un

remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil

municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles

qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur

participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder,

par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

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