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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 21:01

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en troisième semaine.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales 

Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture.

Votre blogueur de service.

 

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Section 5 : Attributions

Article L2121-29

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Article L2121-31

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

 

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Article L2122-1

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du

conseil municipal.

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la

majorité absolue.

Section 2 : Désignation

Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

Article L2122-20

Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent

tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article L2122-24

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants.

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