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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 21:04

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en sixième semaine.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales 

Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture.

Votre blogueur de service.

 

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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

  • TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2211-1

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

CHAPITRE II : Police municipale

Article L2212-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2-2

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 78

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Article L2212-4 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.


Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Article L2213-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Article L2213-6 

Modifié par Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 72 1° JORF 31 décembre 2006

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

 

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