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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 20:51

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en huitième semaine.



Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales 

Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture. 

Votre blogueur de service.

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CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2311-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 4 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

 

Article L2311-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.

La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

 

CHAPITRE II : Adoption du budget

Article L2312-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 8 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

 

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Article L2313-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

 

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Article L2321-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

 

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Article L2331-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 JORF 20 décembre 2003

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts

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