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21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 20:54

 

 

Chers lectrices et lecteurs, bonjour!

 

J'ai le plaisir de vous communiquer quelques photos et la carte d'avancement.

A bientôt.

 

Votre blogueur de service.

 

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 20:45

LA FORMATION DES ELUS

 

Extraits du document du site de l'Association des Maires de France.

http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_statut_elu_local.pdf&ID_DOC=7828&DOT_N_ID=35

CHAPITRE III :

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux)

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J'ai déjà évoqué la question de la formation des élus dans ma lettre aux habitants « 500 jours » en ces termes

« S'investir dans un conseil municipal nécessite certaines compétences, administratives, financières, techniques, de communication et d'animation, etc: combien d'élus voire de membres de commissions non élus ont-ils suivis une formation ? »

Il a été dit sur ce point lors d'une réunion du Conseil Municipal qu'il n'était pas nécessaire que les élus suivent une formation puisque la municipalité pouvait bénéficier de l'appui des divers services de la Préfecture, du Conseil Général, du Percepteur, etc...

Votre blogueur de service ne peux pas partager ce point de vue qui tend à maintenir l'élu dans une certaine dépendance de 'ceux' qui savent. L'élu doit pouvoir travailler lui-même sur un dossier, le préparer, recueillir des avis techniques complémentaires afin d'être capable de le présenter et le défendre au sein de la municipalité et des instances 'tutélaires' Préfecture, Conseil Général, Percepteur etc... s'il le faut. Contribuant ainsi à allèger la charge du premier magistrat qui en est souvent réduit à presque 'tout faire' si j'ai bien compris récemment.

 

Votre blogueur de service.

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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 07:27

Chers lectrices et lecteurs de Villey et d'ailleurs qui visitez ce blog,

 

Ci-dessous le texte diffusé vendredi 15 dans chaque boîte à lettres. Il peut faciliter au moyen de 'copier-coller- de formuler un commentaire, un avis, une suggestion, une proposition sur tel ou tel point que vous auez retenu.

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   Moins 365 jours

 

En mars 2014, les 9 et 16 mars, nous serons appelés à renouveler notre Conseil Municipal qui se choisira notre premier magistrat.

Quel type de scrutin pour Villey? ' dans les communes de moins de 3 500 habitants, les électeurs ont le droit de ne pas respecter les listes de candidats, en votant pour des citoyens n'ayant pas déclaré leur candidature ou en votant pour des candidats issus de listes différentes'.

Toutefois, la loi est susceptible de changer. Le projet prévoit d'abaisser de 3500 habitants à 1000, voire à 500, le seuil d'application du scrutin de liste à la proportionnelle.

Mais, cela ne changera rien pour Villey sur Tille. Donc, les électeurs ont le droit de ne pas respecter les listes de candidats, en votant pour des citoyens n'ayant pas déclaré leur candidature.

Que propose votre concitoyen et... blogueur de service ?

De se prendre en charge, tels des citoyens responsables qui veulent prendre part à leur manière au devenir de leur village. « Tout ce qui est fait pour moi sans moi est fait contre moi » Nelson Mandela

Comment ? Me direz-vous.

Très simplement ! Chacun peut énoncer ses propositions, émettre ses souhaits sans s'auto-censurer dans un premier temps qu'on peut fixer à 6 mois, soit jusqu'à fin septembre. Les voisins pourront se concerter pour leur quartier, leur lotissement, leur rue, leur ruelle, leur place. Eh oui !, les préoccupations « des Herbues » ne sont pas celle « des Noisetiers » du « cœur de village » de la « grande rue de Chatillon » des rues « des Lavoirs » et autre rue « de la Montagne » Eh oui ! même avec moins de 300 habitants cela est ainsi et cela est bien ainsi que nous le voulions ou non.

A partir des comptes-rendus des réunions du Conseil Municipal que vous avez depuis 2 ans, vous pourrez vous faire une idée des sujets traités et peut-être, être amenés à revenir sur tel ou tel.

En assistant aux réunions du Conseil Municipal pendant cette dernière année de mandat vous pourrez voir simplement comment cela se passe. Ce peut-être fort instructif pour votre choix à venir.

Que faire des propositions, des souhaits mis noir sur blanc ?

Trois propositions : 1) Chacun les remettra lui-même aux candidats déclarés le moment venu.

  1. De même, les voisins qui se seront concertés et auront rédigé un document commun pourront agir pareillement. 3) Enfin, les uns et les autres me les remettent pour poursuivre l'action de manière collective et citoyenne d'octobre à février.

Quelle action collective? Chaque proposition, chaque souhait sera soumise au groupe de réflexion pour un échange de vue et préparer un document définitif qui sera remis aux candidats déclarés et à tous les habitants pour information.

Quel groupe de réflexion? Celui qui voudra bien se constituer de manière autonome autour d'un simple coordonnateur se chargera d'organiser les rencontres des volontaires. Le coordonnateur peut-être votre serviteur ou tout autre personne que le souhaiterait.

Quelle suite? Ce sera à chacun de décider s'il veut se porter candidat sur la liste proposée par des élus sortants, faire une liste avec quelques autres personnes du groupe de réflexion par exemple.

Tout cela étant précisé, j'en viens maintenant à ce qu'on appelle la « Campagne électorale » Un bien grand mot pour notre modeste village. On se souviendra des propositions que j'ai faites, des rencontres que j'ai proposées en 2008. La réponse des habitants a été modeste mais elle a eu le mérite d'exister et ce n'est pas rien jamais quand rien ne se passe à cette occasion à l'initiative des concitoyens candidats à l 'élection. Possible que nulle part il en soit autrement surtout en village et alors ! Soyons différents et inovants !

Je fais un an avant l'échéance de mars 2014 plusieurs propositions qui pourront conduire à des rencontres d'habitants pour autant que le désir en soit exprimé le moment venu. Bien venue aux nouveaux arrivants, soyez présents à ce moment fort de la ville municipale !

Vous n'avez pas tous accès à INTERNET donc au blog

http://villey-sur-tille.partagelibre.over-blog.com/qui fonctionne depuis bientôt deux années, ou à mon adresse mail lepelerin2000@orange.fr. Le blogest un moyen de contacter une partie des habitants au moindre coût. Il est un moyen pour chacun d'apporter sa contribution au débat en postant un COMMENTAIRE. Il sera un moyen pour chacun d'exprimer ses souhaits pour la vie de la commune pour les années 2014 à 2020. Les six mois à venir pourraient être consacrés à dresser, comme déjà évoqué ci-dessus, la liste de ces souhaits. Une liste non limitative. Personne ne doit s'autocensurer,

Pour celles et ceux qui ne disposent pas d'INTERNET :

je propose ce que j'ai déjà proposé dans la lettre '500 jours' de novembre dernier. Il suffit de déposer vos propositions, vos souhaits dans ma boîte à lettres (3 rue du Château) ou laisser un message téléphonique au 0964351869. Mais et cela est valable pour tous, simples citoyens ou élus, je suis disponible dès maintenant pour rencontrer qui le souhaite non pas en qualité de futur 'je ne sais quoi' mais de simple citoyen face à un autre autre simple citoyen.

A partir de la liste établie nous pourrons les derniers six mois débattre de tous les sujets soulevés. Pour que le moment venu, nous les communiquions aux candidats déclarés et bien entendu à l'ensemble des habitants. Il serait préférable que chacun s'exprime de manière transparente ce qui veut dire nominative mais les propositions et souhaits exprimés anonymement seront bien pris en compte et débattus avec les autres.

Alors ! Chers concitoyennes et concitoyens que ferons-nous ?

Nous nous parlerons-nous ?

Nous nous rencontrerons-nous ?

A chacune et chacun d'en décider.

André FAIRISE, votre concitoyen utopique et blogueur de service.

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Questions subsidiaires: Connaissez-vous ces monuments? (Photos de votre blogueur de service - aucun droit réservé.)

 

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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 17:57

 

Chers lectrices et lecteurs, bonjour!

 

J'ai le plaisir de vous communiquer quelques photos et la carte d'avancement.

A bientôt.

 

Votre blogueur de service.

 

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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 15:52

TRAVAUX ASSAINISSEMENT - SEMAINE 3

Chers lectrices et lecteurs, bonjour!

 

J'ai le plaisir de vous communiquer quelques photos et la carte d'avancement.

A bientôt.

 

Votre blogueur de service.

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Compte-rendu du Conseil Municipal de janvier et février

Je n'ai pu vous les communiquer ceux-ci n'ayant pas encore été affichés sauf erreur ou omission.

 

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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 20:51

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en huitième semaine.



Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales 

Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture. 

Votre blogueur de service.

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CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2311-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 4 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

 

Article L2311-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.

La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

 

CHAPITRE II : Adoption du budget

Article L2312-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 8 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

 

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Article L2313-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

 

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Article L2321-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

 

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Article L2331-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 JORF 20 décembre 2003

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 10:31

Chers lectrices et lecteurs, bonjour,

 

J'ai le plaisir de vous communiquer quelques photos et le plan d'avancement de la semaine 16. L'entreprise a profité de la quinzaine de jours de vacances scolaires pour oeuvrer rue du Château.

 

A bientôt.

 

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 20:17

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en septième semaine.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales  Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture.

Votre blogueur de service.

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Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Article L2213-7 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance

Article L2213-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.

Article L2213-9 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Article L2213-10

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

Section 4 : Autres polices

Article L2213-24 

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L2213-25 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L2213-27

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.

Article L2213-29 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.

Article L2213-32 

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77

Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.



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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 20:55

Chers lectrices et lecteurs, bonjour!

 

J'ai le plaisir de vous communiquer quelques photos et la carte d'avancement.

A bientôt.

 

Votre blogueur de service.

 

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 21:04

Chers concitoyennes et concitoyens,

Nous poursuivons notre formation civique sur le fonctionnement de la commune. Nous sommes en sixième semaine.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

Intituté : Code général des collectivités territoriales 

Version consolidée au 2 janvier 2013

Très bonne lecture.

Votre blogueur de service.

 

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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

  • TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2211-1

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

CHAPITRE II : Police municipale

Article L2212-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2-2

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 78

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Article L2212-4 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.


Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Article L2213-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Article L2213-6 

Modifié par Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 72 1° JORF 31 décembre 2006

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

 

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